Le 4 novembre 2022, le Sénat a adopté l’article 11 du projet de loi sur l’accélération des énergies renouvelables, obligeant les parkings extérieurs de plus de 80 places à s’équiper d’ombrières photovoltaïques. À partir du 1er juillet 2023, date à laquelle cette disposition entrera en vigueur, les parkings de plus de 400 places auront trois ans pour se mettre en conformité, et devront tous être équipés en centrales photovoltaïques pour 2026. Le délai est de 2 ans supplémentaires, soit 5 ans au total pour les parkings de 80 à 400. Le non-respect de ces obligations entraînera une amende de 50 € par mois par place non-équipée.
Il convient de prendre en compte que les installations sont soumises à plusieurs réglementations (code de l’urbanisme, de la construction, de l’environnement, droit électrique...) et nécessitent d’effectuer un certain nombre de démarches préalables suivant le type de l’installation. À savoir que certaines certifications peuvent aussi être nécessaires pour bénéficier des aides financières ou des tarifs préférentiels. Par exemple, la certification ISO 50001 peut être exigée pour démontrer l'efficacité énergétique de votre entreprise.
Outre les démarches à réaliser pour bénéficier d’un dispositif de soutien de l’État, l’implantation d’un dispositif photovoltaïque est soumise à la réalisation de trois types de démarches bien distincts :
- Démarches au titre de l’urbanisme
Le permis de construire ou la déclaration de travaux : suivant sa puissance et son type, une installation photovoltaïque peut être soumise à déclaration préalable ou à permis de construire.
A noter que l’implantation d’un dispositif photovoltaïque se doit d’être compatible avec les règlements d’urbanisme en vigueur (POS, PLU, règlement national d’urbanisme). En cas d’incompatibilité, il convient de faire modifier ces documents.
Interlocuteurs : services d’urbanisme de la commune ou pour les communes qui n’en disposent pas DDT(M) du département.
- Démarches au titre de l’environnement
Suivant sa taille et sa localisation, une installation photovoltaïque est soumise à plusieurs démarches au titre de l’environnement. Les installations photovoltaïques de production d'électricité (hormis celles sur toitures, ainsi que celles sur ombrières situées sur des aires de stationnement) d’une puissance égale ou supérieure à 1 MWc sont soumises à une étude d’impact environnemental, au même titre que les installations au sol de puissance égale ou supérieure à 300 kWc (dont l’étude se fera au cas par cas).
Interlocuteurs : Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) du lieu d’implantation
- Démarches au titre de l’électricité
Suivant sa puissance, une installation photovoltaïque est soumise à autorisation d’exploiter.
Depuis le Décret n°2016-687 du 27 mai 2016, seules les installations photovoltaïques de puissance supérieure à 50 MW sont soumises à autorisation d’exploiter. Les installations de puissance inférieure sont réputées autorisées et aucune démarche administrative n’est nécessaire.
Autorisation d’exploiter : la demande est à adresser à la direction de l’énergie à l’adresse suivante : Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, DGEC - Direction de l’énergie, Sous-direction des systèmes électrique et énergies renouvelables, 92055 La Défense Cedex
Interlocuteurs : Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer