Guide complet des démarches administratives pour les projets photovoltaïques - Partie 1
Le 16 février 2024
À l'aube de cette décennie, l'engagement mondial envers les énergies renouvelables, et en particulier l'énergie solaire photovoltaïque, atteint des sommets. Dans ce contexte, comprendre les démarches administratives liées aux installations PV devient crucial pour les professionnels du secteur.
L'importance cruciale des démarches administratives dans le cycle de vie d'un projet photovoltaïque
Naviguer dans le dédale des démarches administratives est souvent perçu comme un parcours du combattant pour de nombreux professionnels. Ces étapes, bien que vitales, peuvent être source de complexité et d'incertitude, retardant ou même faisant obstacle à la réalisation de projets. Nous évoquerons dans cette première partie les aspects tels que l'obtention de permis de construire, les modalités de raccordement au réseau, les contrats et conventions et les obligations en matière de conformité environnementale. La seconde partie englobera les modalités d’assurances, les subventions et aides financières disponibles et les implications fiscales. Comprendre et maîtriser ces démarches administratives est non seulement essentiel pour assurer la conformité et la viabilité de vos projets, mais aussi pour optimiser les délais de mise en œuvre et maximiser le retour sur investissement.
Autorisations et permis : les prérequis légaux des installations solaires
L'une des premières étapes cruciales dans la concrétisation de toute installation solaire photovoltaïque est l'obtention des autorisations et permis nécessaires. Cette phase est de nature très réglementaire et implique des spécificités locales. Il est donc nécessaire de bien comprendre les exigences du secteur pour faciliter ce processus.
- Connaître les règlements locaux :
Les réglementations diffèrent considérablement d'une région à l'autre. Certains secteurs peuvent avoir des restrictions concernant la modification de l'apparence des bâtiments, surtout dans les zones historiques. Avant d’engager toute démarche, il est donc essentiel de se renseigner et de respecter les règlements d'urbanisme locaux, les plans locaux d'urbanisme (PLU), ou les règles spécifiques aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).
- Déterminer la nécessité d'un permis de construire :
La première question à se poser est généralement "Mon client a-t-il besoin d'un permis de construire pour son installation photovoltaïque ?" La réponse dépend de plusieurs facteurs, notamment la taille de l'installation, l'emplacement (au sol ou intégré au bâti), et les spécificités locales de l'urbanisme. Généralement, les petites installations sur toiture ne nécessiteront qu'une déclaration préalable de travaux, tandis que les installations plus importantes ou situées au sol exigent souvent un permis de construire. La mairie est le point d'entrée pour tous les projets, c'est auprès d'elle qu’il faut déposer la déclaration préalable ou la demande de permis de construire. Néanmoins, la préfecture est en charge de l'instruction et de la délivrance des autorisations d'urbanisme dans certains cas détaillés dans le tableau ci-dessous :
| Type d'installation | Qui délivre l'autorisation ? | Source |
| Installations sur bâtiment (sauf bâtiments de l'Etat, voir dernière ligne) |
Mairie* | L. 422-1, L. 422-2 et R. 422-2-1 CU |
| Centrales au sol si principalement en autoconsommation** | Mairie* | L. 422-1, L. 422-2 et R. 422-2 CU |
| Ombrières | Mairie* | L. 422-1, L. 422-2 et R. 422-2-1 CU |
| Centrales au sol (autres qu'en autoconsommation à titre principal) | Préfecture | L. 422-2 et R. 422-2 CU |
| Installations construites pour le compte de l'Etat, de ses établissements publics et de ses concessionnaires |
Préfecture | L. 422-2 CU |
*ou EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunal) lorsque l'EPCI est compétent en matière d'urbanisme et que la commune lui a délégué la compétence de délivrance des autorisations d'urbanisme
** les centrales au sol qui alimentent une opération d'autoconsommation collective entrent dans cette catégorie. L'autorisation d'urbanisme est délivrée par le maire, au nom de l'Etat.
Enfin, si votre client réside en copropriété, il conviendra évidemment de demander l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires pour installer des panneaux sur le toit ou la terrasse.
- Processus de demande :
Une fois la nécessité d'un permis établie, il est important de comprendre comment et où soumettre une demande. Cela implique généralement de remplir un formulaire de demande, disponible en mairie ou en ligne, via un téléservice sur un site du gouvernement, et de fournir des documents justificatifs tels que les plans de l'installation, un descriptif du projet, et parfois une étude d'impact visuel ou environnemental. Si la commune n’est pas raccordée par le téléservice, le dossier est à transmettre à cette dernière, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
- Délais et suivis :
Les délais d'obtention des autorisations varient considérablement en fonction de la complexité du projet et des spécificités locales. Il est conseillé de prévoir un délai dans la planification du projet pour éviter tout retard inattendu. Pour une installation sur toit, la mairie communique généralement un récépissé de dépôt de déclaration préalable, indiquant un délai d’instruction d’un mois, ou de deux mois pour un permis de construire concernant une installation sur toiture de maison individuelle. Attention, il existe certains cas particuliers :
Si l’installation se situe dans un espace protégé, aux abords d’un monument historique ou qu’il nécessite l’avis des Architectes des bâtiments de France(ABF), le délai sera prolongé.
Pour les établissements recevant du public (ERP), une demande d'autorisation d'urbanisme doit être réalisée en parallèle d'une demande d'autorisation préalable de travaux sur ERP (Cerfa n° 13824*04) comprenant le volet sécurité. Le délai d’instruction est de quatre mois. Le dossier sera d'abord examiné par la commission de sécurité et d'accessibilité dans un délai de 2 mois, puis par le maire.
Une fois la demande soumise, un suivi régulier avec les autorités compétentes est conseillé pour s'assurer que le processus se déroule sans encombre.
Raccordement au réseau : établir le lien entre production solaire et distribution d'énergie
Une fois les autorisations obtenues, l'étape suivante cruciale dans la réalisation d'un projet photovoltaïque est le raccordement de l'installation au réseau électrique. Ce processus permet à l'énergie produite par les panneaux solaires d'être soit consommée directement, soit injectée dans le réseau, assurant ainsi une efficacité optimale du système PV. Voici les étapes clés et les considérations à prendre en compte pour un raccordement réussi :
A. La demande de raccordement :
La première étape consiste à soumettre une demande de raccordement auprès du gestionnaire de réseau, généralement ENEDIS ou une régie locale (par exemple Électricité de Strasbourg) selon la localisation du projet. Cette demande doit inclure des informations spécifiques sur l'installation, comme la capacité de production, l'emplacement, et les caractéristiques techniques. Le formulaire de demande et la liste des pièces à fournir sont souvent disponibles sur le site web du gestionnaire de réseau. Cliquez ici pour accéder directement à l’espace client Enedis dédié au raccordement.
B. Étude de faisabilité et proposition technique et financière :
Après réception de votre demande, le gestionnaire de réseau effectuera une étude de faisabilité pour déterminer les conditions de raccordement de l’installation. Cette étude aboutit à une proposition technique et financière (PTF) qui détaille les travaux nécessaires, les coûts associés, ainsi que le délai de réalisation. Il est important de réviser attentivement cette proposition, car elle forme la base du contrat de raccordement. En voici un exemple. Si vous acceptez les termes de la PTF, l'étape suivante est de signer une convention de raccordement avec le gestionnaire de réseau. Ce contrat officialise l’accord de votre client sur les travaux, les coûts, et les délais, et indique les obligations respectives en matière de mise en œuvre et de maintenance du raccordement.
C. Réalisation des travaux de raccordement, mise en service et injection d’énergie :
La responsabilité des travaux peut être partagée entre le gestionnaire de réseau et l'installateur ou le producteur d'énergie, selon la complexité du projet. Il est crucial de coordonner étroitement cette phase avec toutes les parties prenantes pour garantir que les travaux respectent les spécifications techniques et les normes de sécurité. Après l'achèvement des travaux, une mise en service est réalisée par le gestionnaire de réseau. Cela implique des tests et des vérifications pour assurer la conformité et la sécurité de l'installation. Une fois ces étapes franchies, l’installation est prête à injecter de l'électricité dans le réseau.
Contrats et conventions : sécuriser et structurer l’investissement photovoltaïque
Dans le cadre de la mise en œuvre d'un projet solaire, la signature de contrats et de conventions spécifiques est une étape déterminante qui vient formaliser les engagements et responsabilités de chaque partie impliquée. Cette étape juridique est fondamentale pour assurer la viabilité et la conformité du projet. Ci-dessous, nous explorons les types de contrats essentiels et les considérations clés pour chaque accord.
- Contrats de raccordement, d’achat, de maintenance et d’exploitation :
Comme mentionné précédemment, le contrat de raccordement est établi entre le producteur d'énergie (votre client) et le gestionnaire de réseau. Il détaille les conditions techniques et financières du raccordement, les délais d'exécution, ainsi que les obligations en matière de maintenance et de sécurité. La clarté sur les conditions de déconnexion et de rétablissement de l'énergie est également cruciale.
Si votre client prévoit d'injecter l'électricité produite dans le réseau, un contrat d'achat avec un fournisseur d'énergie sera nécessaire. Ce contrat définit , les conditions de mesure, les modalités de facturation et de paiement et les conditions de vente de l'électricité, incluant les tarifs de rachat (dans le cadre de l'obligation d'achat, le kWh d'électricité photovoltaïque est vendu par le producteur à un tarif fixé par arrêté. Le producteur photovoltaïque injecte de l'électricité sur le réseau ; l'acheteur est obligé d'acheter l'énergie photovoltaïque au prix fixé par la loi).
- Convention d'autoconsommation :
Par la suite et quelle que soit la puissance de l’installation, il convient de remplir la convention d’autoconsommation (CAC) auprès d’ENEDIS. Cette convention est une simple déclaration de l’installation photovoltaïque et ne nécessite aucune acceptation de la part d’ENEDIS. Concernant une installation d’autoconsommation collective, cette convention régit les modalités de partage de l'électricité produite, les contributions aux coûts de fonctionnement, ou encore les éventuels ajustements en fonction de la consommation réelle.
Obligations environnementales : respecter la réglementation et protéger notre écosystème
Le déploiement de l'énergie photovoltaïque n’est pas exempt de responsabilités environnementales. Les projets solaires, quelle que soit leur taille, doivent prendre en compte l'impact sur l'environnement local et se conformer aux réglementations environnementales en vigueur.
Études d'impact environnemental : Selon la taille et l'emplacement du projet, une Étude d'Impact sur l'Environnement (EIE) peut être nécessaire. Cette évaluation analyse l'impact potentiel du projet sur l'environnement local, y compris la faune, la flore, le sol, l'air, le paysage et les humains, et propose des mesures pour atténuer les effets négatifs. Ce guide a vocation à aider les acteurs de la filière photovoltaïque à réaliser des études d’impact de qualité et à fournir une base objective et partagée pour le dialogue avec les acteurs du territoire et l’État sur la base des projets.
Conformité avec les zones protégées : Les projets situés à proximité ou au sein de zones protégées peuvent être soumis à des restrictions strictes. La protection des habitats naturels, des espèces en voie de disparition et des zones de biodiversité peut limiter l'installation ou nécessiter des mesures de compensation environnementale. Parmi les espaces protégés définis par le ministère de la Culture se trouvent les sites patrimoniaux remarquables (SPR), les sites classés et inscrits, et les monuments historiques et leurs abords (500 mètres) notamment. Pour savoir si votre projet se situe en zone protégée, entrez son adresse et sa commune sur l’atlas des patrimoines. Les zones cerclées en rouge sont des zones protégées.
Si votre projet se situe dans un espace protégé, les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur du bâtiment (dont les installations de panneaux solaires sur toiture) devront être autorisés par l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Cependant, l’installation de panneaux solaires en zone protégée ne nécessite pas toujours l’avis de l’ABF, deux dérogations à cette règle existent :
Absence d’intervisibilité : l’installation solaire n’est pas visible depuis le monument historique dans un rayon de 500 mètres.
Absence de covisibilité : l’installation solaire n’est pas visible en même temps que le monument historique dans un rayon de 500 mètres.
Pour ces deux cas, la mairie n’est pas tenue de suivre l’avis de l’ABF lors de la demande d’autorisation de travaux.
Pour obtenir l’accord de l’ABF, consultez le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune sur laquelle sera installé le projet et rédigez un dossier pour présenter celui-ci (il devra être le plus précis possible et inclure des plans/images pour que l’ABF puisse voir en quoi le projet répond aux exigences du PLU en s’intégrant à l’environnement sans le modifier ni le dégrader). Ce dossier devra être transmis à la mairie concernée, par LRAR, qui le transmettra à l’ABF. L’ABF disposera ensuite de deux mois pour analyser le projet et se positionner (favorable, favorable sous conditions ou défavorable). Si l’avis rendu est défavorable, une contestation sera possible auprès du préfet de la région après examen du projet par la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites. Attention cependant, car ce processus est fastidieux et ses chances d’aboutir favorablement en la faveur du projet sont moindres.
La réalisation d'un projet photovoltaïque est un sujet qui va bien au-delà de l'installation physique des panneaux solaires. Elle nécessite une navigation habile à travers un labyrinthe de démarches administratives, allant des permis initiaux aux obligations fiscales en passant par le raccordement au réseau et les responsabilités environnementales. Chaque étape représente des défis uniques, mais aussi des opportunités d'optimiser la valeur et l'efficacité du projet.
En tant que professionnels des ENR, prendre le temps de comprendre ces démarches, d’informer votre client et de planifier en conséquence est indispensable pour assurer la réussite de vos projets. Non seulement ces étapes garantiront la conformité et la durabilité, mais renforceront également votre réputation en tant qu'acteur responsable et informé dans le domaine des énergies renouvelables.
En fin de compte, une approche proactive et bien informée de ces démarches administratives contribuera grandement à réaliser le potentiel plein et entier de l'énergie solaire, nous rapprochant tous d'un avenir énergétique plus propre, plus vert et plus durable.
La prochaine partie de cet article se concentrera sur les subventions et aides financières pour un projet photovoltaïque, les déclarations fiscales et la TVA ainsi que les garanties et assurances.
Stay tuned pour en savoir plus très bientôt !
Sources :
- Démarches et délais déclarations préalables panneaux solaires : https://www.photovoltaique.info/fr/realiser-une-installation/demarches-administratives/autorisations-durbanisme/#:~:text=De manière générale%2C le délai,portant sur une maison individuelle.
- Faut-il une autorisation d’urbanisme pour poser des panneaux au sol ? https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31923#:~:text=Oui%2C vous avez besoin d,différente dans les sites protégés.
- Faut-il une autorisation d’urbanisme pour poser des panneaux solaires sur un toit ? https://www.ecologie.gouv.fr/faut-il-autorisation-durbanisme-poser-des-panneaux-solaires-sur-toit*
- Je souhaite produire mon énergie - demande de raccordement Enedis : https://www.enedis.fr/raccordement-installation-production-electrique*
- Les labels et certifications du bâtiment : https://www.quelleenergie.fr/magazine/les-labels-certifications-du-batiment*
- Zones protégées : https://www.edfenr.com/guide-solaire/installer-panneaux-solaires-en-zone-protegee/*
Un article rédigé par Likewatt
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