CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION — OPTIWIZE
SAS Likewatt — Version 2.0 — Juillet 2026

1. Définitions

« Accord » désigne l’ensemble contractuel formé par les présentes CGU et le Bon de Commande signé par le Client.

« Abonnement » désigne le droit d’accès, à titre onéreux ou à titre gratuit sur période d’essai, à tout ou partie des fonctionnalités de la Plateforme, accordé au Client selon le forfait défini au Bon de Commande pour la durée qui y est précisée.

« Bon de Commande » désigne tout devis, proposition commerciale ou bon de commande signé par le Client et accepté par Likewatt, précisant le forfait souscrit, la durée, le prix et, le cas échéant, les Prestations complémentaires.

« Client » désigne toute personne morale ou physique professionnelle ayant conclu un Bon de Commande avec Likewatt pour accéder à la Plateforme.

« Données » désigne l’ensemble des données renseignées, importées ou générées par le Client ou ses Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, qu’il s’agisse de données de compte, de données de projet ou de données collectées auprès de tiers via les connecteurs de la Plateforme.

« Données de Comptage » désigne les données techniques et contractuelles associées à un Point de Référencement Mesure (PRM) ou à un Point de Livraison (PDL), notamment l’historique de consommation en kWh, la courbe de charge et les données contractuelles, collectées auprès d’un Gestionnaire de Réseau avec le consentement du titulaire du point de mesure.

« Durée d’Abonnement » désigne la période pendant laquelle l’Abonnement est actif, telle que précisée dans le Bon de Commande.

« Gestionnaire de Réseau » désigne tout gestionnaire de réseau de distribution d’électricité habilité à fournir des données de comptage via une interface de programmation (API), notamment, sans que cette liste soit limitative, Enedis, Électricité de Strasbourg Réseau ou EDF SEI.

« Likewatt » désigne la société SAS Likewatt, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 850 417 668, dont le siège social est situé 2 rue Coysevox, bureau 3, 69001 Lyon.

« Plateforme » désigne le logiciel SaaS Optiwize, accessible à l’adresse https://app.likewatt.com, incluant l’ensemble de ses fonctionnalités, API, connecteurs et interfaces.

« Prestations » désigne toutes interventions ou services fournis par Likewatt au-delà de l’Abonnement (accompagnement, paramétrage, formation, reporting, support étendu), tels que décrits dans le Bon de Commande.

« Services » désigne l’ensemble des fonctionnalités accessibles via la Plateforme : collecte et analyse de données, modélisation et simulation de scénarios photovoltaïques et de stockage, calcul de dimensionnement, génération de rapports et tout autre service disponible selon le forfait souscrit.

« Utilisateurs » désigne les salariés, représentants, consultants ou mandataires du Client autorisés par ce dernier à accéder à la Plateforme en son nom, dans la limite du nombre de licences prévu au Bon de Commande.

2. Objet et entrée en vigueur

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Likewatt met la Plateforme Optiwize à disposition du Client et de ses Utilisateurs.

Elles entrent en vigueur à la date de signature du Bon de Commande ou, à défaut, lors de la première connexion à la Plateforme, et s’appliquent pour toute la durée de l’Accord.

Toute utilisation de la Plateforme vaut acceptation sans réserve des présentes CGU. En cas de contradiction entre les CGU et le Bon de Commande, les stipulations du Bon de Commande prévalent.

Les CGU sont accessibles en permanence sur le site likewatt.com. Likewatt se réserve le droit de les modifier à tout moment, sous réserve d’en informer le Client par voie électronique au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui n’accepte pas les modifications peut résilier son Abonnement dans ce délai sans pénalité. À défaut de résiliation, les nouvelles CGU s’appliquent à l’échéance du préavis.

Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent pleinement en vigueur.

3. Accès à la Plateforme et niveau de service

Accès. Pendant toute la Durée d’Abonnement, Likewatt octroie au Client un droit d’accès non exclusif, non cessible et non sous-licenciable à la Plateforme, dans les limites du forfait souscrit.

Disponibilité. Likewatt s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme. En cas d’interruption planifiée (maintenance), Likewatt s’efforce d’en informer les Clients avec un préavis raisonnable. Les interruptions liées à des causes extérieures (pannes de réseau, force majeure, indisponibilité des API de tiers) ne sont pas imputables à Likewatt.

Évolutions. Likewatt se réserve le droit de faire évoluer la Plateforme, d’en modifier les fonctionnalités ou l’interface, ou d’en interrompre certains Services, notamment pour des raisons techniques ou réglementaires. Likewatt informera le Client de toute évolution substantielle.

Accès d’essai. Likewatt peut proposer un accès gratuit et limité dans le temps à tout ou partie de la Plateforme. Cet accès est révocable à tout moment sans préavis et sans indemnité.

Frais de connexion. Les frais d’accès à internet nécessaires à l’utilisation de la Plateforme sont à la charge exclusive du Client.

4. Obligations et responsabilités du Client

Utilisation conforme. Le Client s’engage à utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGU, à la législation applicable et aux bonnes pratiques. Il est notamment interdit de tenter d’accéder à des données non autorisées, de porter atteinte à l’intégrité ou à la sécurité de la Plateforme, de procéder à une extraction automatisée et non autorisée de données, ou d’utiliser la Plateforme à des fins illicites.

Gestion des accès. Le Client est seul responsable de la gestion des accès de ses Utilisateurs. Il s’engage à maintenir la confidentialité des identifiants et mots de passe, à notifier sans délai Likewatt de tout accès non autorisé, et à s’assurer que le nombre d’Utilisateurs actifs ne dépasse pas le nombre de licences souscrites.

Exactitude des données. Le Client est responsable de l’exactitude, de la légalité et de la pertinence des données qu’il renseigne ou importe dans la Plateforme.

Consentement pour les Données de Comptage. Avant toute collecte de Données de Comptage auprès d’un Gestionnaire de Réseau pour un PRM ou PDL donné, le Client s’engage à avoir obtenu le consentement exprès, préalable et éclairé du titulaire du point de mesure concerné. Ce consentement doit préciser : l’identité du titulaire, l’identité des destinataires (le Client et Likewatt), la nature des données collectées (données techniques et contractuelles, historique de consommation, courbe de charge) et la durée d’autorisation.

Ce consentement peut être recueilli par tout moyen probant : formulaire signé ou parcours de consentement digitalisé disponible dans la Plateforme. Le Client conserve la preuve du consentement et la tient à disposition de Likewatt sur demande.

Le Client est informé que la collecte ou l’utilisation de Données de Comptage sans le consentement du titulaire constitue une violation des règles encadrant l’accès aux données des Gestionnaires de Réseau et est susceptible d’engager sa responsabilité civile et pénale.

5. Données et protection de la vie privée

Données de compte. Dans le cadre de l’inscription et de l’administration du compte, Likewatt collecte des données personnelles de l’administrateur (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone). Ces données sont traitées pour l’exécution de l’Accord et la gestion de la relation client.

Données de projet. Le Client est responsable des données de projet qu’il renseigne sur la Plateforme. En sa qualité de responsable de traitement, il s’assure de leur licéité et de leur conformité au RGPD.

Rôle de sous-traitant. Pour les Données de Comptage et les données relatives aux clients finaux du Client, Likewatt agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Les modalités de ce sous-traitement sont précisées dans l’Accord de Traitement des Données (DPA) disponible sur demande.

Sécurité. Likewatt met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données contre tout accès non autorisé, perte ou destruction (hébergement OVHcloud certifié ISO 27001, chiffrement des données en transit et au repos, contrôles d’accès).

Conservation. Les Données sont conservées pendant la Durée d’Abonnement. À l’expiration ou résiliation de l’Accord, les Données sont conservées pendant deux (2) ans puis supprimées, sauf obligation légale de conservation plus longue.

Apprentissage algorithmique. Likewatt peut utiliser des données techniques agrégées et anonymisées issues de la Plateforme à des fins d’amélioration de ses algorithmes. Ces données ne permettent en aucun cas d’identifier le Client ou ses clients finaux.

Droits. Pour toute question relative aux données personnelles ou pour exercer vos droits, contactez privacy@likewatt.com. Pour plus d’informations, consultez notre Politique de Protection des Données.

6. Propriété intellectuelle

Plateforme. La Plateforme Optiwize, ses composants (codes sources, algorithmes, modèles de calcul, interfaces, marques, logos) sont la propriété exclusive de Likewatt et protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L’Accord ne confère au Client aucun droit de propriété sur la Plateforme.

Licence d’utilisation. Likewatt concède au Client une licence d’utilisation limitée, non exclusive, non cessible et non sous-licenciable, pour la seule durée de l’Abonnement et aux seules fins permises par les présentes CGU.

Données du Client. Le Client conserve l’entière propriété de ses Données. Il accorde à Likewatt une licence limitée pour les héberger, traiter et utiliser dans le seul but de fournir les Services.

Usage prohibé. Toute reproduction, extraction automatisée, décompilation, ingénierie inverse ou exploitation commerciale non autorisée de la Plateforme ou de ses composants est strictement interdite et constitue une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Référence commerciale. Le Client autorise Likewatt à mentionner son nom et son logo à titre de référence commerciale. Le Client peut s’y opposer à tout moment par simple demande écrite adressée à Likewatt.

7. Conditions financières

Tarifs. Les prix de l’Abonnement et des Prestations sont ceux indiqués dans le Bon de Commande, en euros hors taxes. La TVA applicable s’ajoute au prix indiqué.

Facturation. La facturation intervient selon les modalités précisées au Bon de Commande. Le paiement s’effectue par prélèvement SEPA ou par tout autre moyen convenu entre les parties.

Révision tarifaire. Likewatt peut réviser ses tarifs pour tout nouveau Bon de Commande. Le Client en est informé lors de l’émission du nouveau Bon de Commande, qu’il est libre d’accepter ou de refuser.

Défaut de paiement. En cas de non-paiement à l’échéance, Likewatt adresse une mise en demeure. Sans régularisation dans les dix (10) jours suivant la mise en demeure, Likewatt peut suspendre l’accès à la Plateforme, sans préjudice de la facturation des sommes dues jusqu’à la fin de la Durée d’Abonnement. Des frais de réactivation pourront être facturés. Des intérêts de retard au taux légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce) sont applicables de plein droit.

8. Durée et résiliation

Durée. L’Abonnement est conclu pour la Durée d’Abonnement indiquée au Bon de Commande. Il ne se renouvelle pas automatiquement. Tout renouvellement fait l’objet d’un nouveau Bon de Commande signé par les deux parties.

Résiliation anticipée par le Client. Le Client peut résilier son Abonnement avant son terme par écrit adressé à Likewatt. La résiliation prend effet à réception, mais n’ouvre droit à aucun remboursement des sommes déjà versées. Le Client reste tenu du paiement de l’intégralité des sommes dues jusqu’au terme de la Durée d’Abonnement.

Résiliation pour manquement. En cas de manquement de l’une des parties à ses obligations au titre du présent Accord, l’autre partie adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le manquement n’est pas remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la mise en demeure, la partie lésée peut résilier l’Accord de plein droit. Ce régime s’applique notamment en cas de manquement aux obligations de recueil du consentement pour les Données de Comptage (article 4), sauf s’il est établi que le manquement procède d’une fraude délibérée, auquel cas s’applique l’alinéa suivant.

Résiliation immédiate. Likewatt peut suspendre ou résilier l’accès à la Plateforme sans préavis ni mise en demeure préalable en cas de : fraude avérée (falsification de consentement, usurpation d’identité), atteinte à la sécurité ou à l’intégrité de la Plateforme, ou procédure collective ou liquidation judiciaire du Client.

Effets de la résiliation. À la date d’effet de la résiliation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exporter ses Données via la Plateforme. Passé ce délai, les Données sont supprimées dans les conditions prévues à l’article 5.

9. Responsabilité et garanties

Obligations de moyens. Likewatt est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture des Services. La Plateforme est mise à disposition « en l’état », sans garantie d’adéquation à un usage particulier. Les résultats de simulation et de dimensionnement fournis par Optiwize constituent des aides à la décision et non des recommandations d’investissement ou de financement.

Indisponibilité des API tierces. Likewatt ne peut être tenue responsable de l’indisponibilité, de l’inexactitude ou des modifications des données ou API fournies par des tiers, notamment les Gestionnaires de Réseau.

Limitation de responsabilité. La responsabilité agrégée de Likewatt au titre d’un exercice annuel est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client à Likewatt au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Pour les Services gratuits, cette limite est fixée à cent (100) euros. En tout état de cause, Likewatt ne saurait être tenue responsable de dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de données, manque à gagner ou préjudice commercial.

Force majeure. Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

10. Confidentialité

Chaque partie s’engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations de nature technique, commerciale, financière ou stratégique de l’autre partie auxquelles elle aurait accès dans le cadre de l’Accord, et à ne les divulguer à aucun tiers sans l’accord préalable écrit de l’autre partie.

Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant la durée de l’Accord et pendant trois (3) ans suivant son expiration ou sa résiliation.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui : (i) étaient déjà connues du destinataire avant leur communication, (ii) sont ou deviennent publiques sans faute du destinataire, (iii) sont obtenues légalement d’un tiers non soumis à obligation de confidentialité, ou (iv) doivent être divulguées en vertu d’une obligation légale ou réglementaire.

11. Dispositions générales

Droit applicable. Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Règlement des litiges. En cas de différend, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la notification du différend. À défaut, les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Lyon seront seuls compétents.

Intégralité de l’Accord. Les présentes CGU et le Bon de Commande constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et annulent et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.

Non-renonciation. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Cession. Le Client ne peut céder ses droits et obligations au titre de l’Accord sans l’accord préalable écrit de Likewatt. Likewatt peut librement céder l’Accord à toute entité qui lui succéderait ou qui acquerrait son activité.

12. Mentions légales

Éditeur : SAS Likewatt — Capital de 11 557 € — RCS Lyon n° 850 417 668 — 2 rue Coysevox, bureau 3, 69001 Lyon — Représentant légal : Chady KHARRAT.

Contact : contact@likewatt.com

Hébergement : OVHcloud — 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

Développeur : SAS Likewatt.